À partir du 1er janvier 2025, la réglementation relative à la tarification de la garantie Catastrophes Naturelles (Catnat) subira des changements significatifs qui impacteront les acteurs de l’assurance en France.
Contexte réglementaire
La Catnat est une garantie légale qui permet de couvrir les dommages causés par des catastrophes naturelles. Avec les récents événements climatiques, la nécessité d’une gestion efficace de cette garantie est plus que d’actualité. Les nouvelles dispositions réglementaires introduisent des taux de tarification qui varient selon les catégories de contrats d’assurance.
- Contrats de la catégorie 23 (Automobile) : Le montant de la garantie Catnat sera désormais fixé à 9 % des primes HT liées aux garanties de vol et d’incendie, contre 6% auparavant. Si ces garanties ne s’appliquent pas, le taux sera de 0,75 % des primes pour les garanties de dommages (contre 0.5% auparavant).
- Contrats de la catégorie 24 (Dommages aux biens des particuliers), 25 (Dommages aux biens professionnels) et 26 (Dommages aux biens agricoles) : Un taux de 20 % sera appliqué sur toutes les primes HT, à l’exception de certaines garanties spécifiques, telles que celles liées au terrorisme ou aux attentats, contre 12% auparavant.
- Responsabilité civile : Les taux de 20 % s’appliqueront également aux montants HT des garanties de responsabilité civile pour les propriétaires, locataires ou occupants, en cas de dommages causés à des tiers par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.
Implications pour les acteurs de l’assurance
Ces changements réglementaires nécessitent une adaptation rapide des pratiques de tarification et de gestion des contrats d’assurance. Les assureurs doivent non seulement ajuster leurs modèles de tarification, mais également informer leurs clients des nouvelles conditions. Cela représente une opportunité pour les professionnels de l’assurance de renforcer leur rôle de conseillers auprès de leurs clients, en les aidant à comprendre les implications de ces changements sur leurs couvertures.
Accompagnement par Antenia
Chez Antenia, nous sommes pleinement conscients des défis que ces évolutions réglementaires peuvent représenter. Quel que soit le processus utilisé pour la tarification, nous sommes prêts à vous accompagner dans cette transition. Nos solutions sont conçues pour répondre aux exigences législatives tout en offrant une flexibilité et une efficacité optimales.
Ressources
- Journal officiel électronique authentifié n° 0300 du 28/12/2023
- Article A125-4 du code des assurances
- Article A344-2 du code des assurances
