La nomenclature d'activités française change et entraîne une mise à jour automatique du code APE de toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene. Pour les compagnies, mutuelles, courtiers et agences de souscription, ce code n'est pas une simple donnée administrative : il structure une partie des règles de tarification et de souscription. Voici ce qui change et ce que les acteurs de l'assurance doivent vérifier dès à présent.
Une nouvelle nomenclature NAF entre en vigueur le 1er janvier 2027
Le décret du 31 juillet 2025 a approuvé une nouvelle version de la nomenclature d'activités et de produits français, la NAF 2025. Elle remplace une nomenclature qui datait de 2008 et vise à mieux refléter les transformations de l'économie : généralisation du numérique, émergence d'activités liées à la transition énergétique, apparition de nouveaux services. Elle s'inscrit aussi dans une démarche d'harmonisation avec les nomenclatures européennes et internationales.
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Juil. 2025Publication du décret approuvant la NAF 2025, avec table de correspondance disponible sur sirene.gouv.fr.
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2026Période de transition. Le futur code APE est visible à titre indicatif sur sirene.gouv.fr. Les demandes de rectification peuvent être déposées via formulaire en ligne ou compte ProConnect.
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1er jan. 2027Bascule automatique du code APE de toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene vers la nouvelle nomenclature. Environ 3 % des entreprises verront leur classification réellement modifiée.
Pourquoi ce changement concerne directement les acteurs de l'assurance
Le code NAF n'a pas de valeur juridique en tant que telle, mais il sert de référentiel dans de nombreux systèmes d'information. Compagnies, mutuelles et courtiers s'appuient couramment sur ce code pour classer le risque professionnel, appliquer une grille tarifaire, définir des garanties ou des exclusions propres à un secteur, notamment en responsabilité civile professionnelle, en multirisque professionnelle ou en prévoyance collective.
Tarification et souscription
Un changement de code NAF chez un assuré professionnel peut le faire basculer vers une autre catégorie tarifaire, sans que son activité réelle n'ait évolué.
Référentiels internes
Les moteurs de tarification et de souscription qui intègrent des tables NAF doivent être mis à jour avec la table de correspondance publiée par l'Insee.
Portefeuilles clients
Les contrats en cours référençant l'ancien code méritent une vérification au moment du renouvellement, pour garantir la cohérence entre l'activité déclarée et la classification appliquée.
Gestion déléguée
Les courtiers et agences de souscription qui pilotent des portefeuilles pour le compte d'un mandant doivent anticiper cette bascule dans leurs propres outils de gestion.
La CCI rappelle par ailleurs que le code APE influence d'autres référentiels utilisés par les banques, les assureurs et les organismes publics : accès à des aides sectorielles, critères de marchés publics réservés, ou encore convention collective applicable.
Ce qu'il convient d'anticiper dès 2026
- Vérifier dès maintenant, sur sirene.gouv.fr, le futur code NAF des assurés professionnels dont le profil de risque dépend de cette donnée.
- Recenser, dans les systèmes de tarification et de souscription, les règles métier construites à partir des codes NAF actuels.
- Intégrer la table de correspondance publiée par l'Insee entre les codes actuels et les nouveaux codes NAF 2025.
- Prévoir une communication vers les assurés professionnels dont la classification est susceptible de changer d'ici le 1er janvier 2027.
- Sensibiliser les équipes de souscription et de gestion de contrats à la nouvelle nomenclature avant son entrée en vigueur.
Ce changement de nomenclature reste d'abord un sujet statistique et administratif porté par l'Insee. Mais pour les organismes assureurs et leurs intermédiaires, il touche un référentiel qui irrigue directement la tarification, la souscription et la gestion de portefeuille. Une vérification anticipée, dès 2026, permet d'éviter des ajustements dans l'urgence au moment du basculement.
Sources : ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique ; CCI France ; Entreprendre Service Public.
