Un dégât des eaux déclaré en début d'année, une expertise qui s'éternise, une indemnité versée plusieurs mois plus tard : ce scénario, bien connu des assurés particuliers comme des entreprises, va progressivement changer de nature. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique introduit dans le Code des assurances des délais légaux stricts pour l'indemnisation des sinistres, et étend aux PME des protections jusqu'ici réservées aux particuliers.
Un nouvel article L. 121-18 qui encadre chaque étape
L'article 30 de la loi insère un nouvel article L. 121-18 dans le Code des assurances, applicable aux contrats d'assurance de dommages aux biens. Il fixe pour la première fois un calendrier contraignant à l'assureur, en trois temps.
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Sans expertiseL'assureur dispose de 2 mois à compter de la déclaration de sinistre pour adresser une proposition d'indemnisation ou un refus motivé.
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Avec expertiseCe délai est porté à 6 mois. Si les causes du sinistre ou l'évaluation des dommages ne sont pas encore établies à l'expiration de ce délai, l'assureur doit transmettre une proposition d'acompte motivée, ou notifier sa décision motivée de ne pas en accorder.
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Après accordL'indemnisation ou l'acompte accepté doit être versé sous 21 jours, sous peine d'intérêts au taux légal.
Le contrôle du respect de ces délais relève de l'ACPR, ce qui inscrit cette réforme dans le prolongement des exigences déjà portées par la DDA en matière de traçabilité et de conseil.
Une extension aux PME, jusqu'ici réservée aux particuliers
Le second apport majeur de l'article 30 concerne le champ d'application de ces protections. La loi crée un article L. 113-15-2-1 qui ouvre aux micro-entreprises et PME la faculté de résilier sans frais ni pénalités, après un délai d'un an à compter de la première prise d'effet, leurs contrats et adhésions tacitement reconductibles couvrant des dommages directs à des biens professionnels.
Délais légaux stricts à chaque étape du traitement du sinistre : 2 mois sans expertise, 6 mois avec expertise, 21 jours pour le versement après accord. Contrôle confié à l'ACPR.
Faculté de résiliation sans frais ni pénalités pour les micro-entreprises et PME, après un an de contrat, sur les garanties couvrant des dommages directs à des biens professionnels.
Ce double mouvement redessine l'équilibre contractuel entre assureurs et petites structures professionnelles : délais d'indemnisation encadrés d'un côté, faculté de résiliation infra-annuelle élargie de l'autre.
Une entrée en vigueur suspendue aux décrets d'application
La loi est exécutoire depuis sa promulgation, mais ces deux dispositions ne produiront leurs effets qu'après la publication de décrets en Conseil d'État. Pour l'article L. 121-18, le décret doit notamment préciser les situations particulières susceptibles d'échapper au délai standard. Pour l'article L. 113-15-2-1, un second décret doit établir la liste des contrats exclus de la faculté de résiliation.
Tant que les décrets d'application ne sont pas publiés, les nouveaux délais ne sont pas opposables aux assureurs. Leur publication déterminera la date à partir de laquelle les nouvelles règles s'appliqueront aux contrats conclus ou tacitement reconduits — un point clé pour les assureurs et courtiers qui doivent anticiper l'adaptation de leurs procédures de gestion des sinistres.
Ce qu'il faut retenir
Cette réforme illustre une tendance de fond : la traçabilité et le respect de délais contraignants deviennent des exigences structurantes pour l'ensemble du cycle de vie du contrat d'assurance, de la souscription jusqu'à l'indemnisation. Pour les compagnies, mutuelles et courtiers, cela suppose de pouvoir démontrer, à chaque étape, le respect de ces délais et la traçabilité des échanges avec l'assuré.
C'est un enjeu que nous accompagnons au quotidien chez Antenia : donner aux acteurs de l'assurance des outils capables de fiabiliser la gestion des sinistres, de sécuriser le suivi des délais réglementaires et de simplifier le reporting auprès des autorités de contrôle.
