Publié dans le cadre du règlement d’exécution (UE) 2024/1855, et transposé en droit français via l’arrêté du 13 janvier 2025, ce dispositif impose l’usage d’un modèle européen unique pour le relevé de sinistres automobile. L’objectif est de faciliter la mobilité des assurés et fluidifier les échanges entre assureurs à l’échelle de l’Union européenne.
À compter du 24 juillet 2025, les assureurs devront remettre aux assurés un relevé conforme, sur format papier ou numérique, respectant les nouvelles exigences.
Le relevé harmonisé devra intégrer :
- L’identité complète du conducteur principal et secondaire(s),
- L’historique des sinistres responsables ou non sur les 5 dernières années,
- Le coefficient de réduction-majoration (CRM) et la durée de maintien au bonus maximal,
- Le code pays, le numéro de contrat et l’immatriculation du véhicule concerné,
- Les modalités d’usage du véhicule (privé, professionnel, etc.).
Nos équipes techniques ont d’ores et déjà intégré ces évolutions dans nos solutions de gestion sinistres et contrats. Nos clients disposeront d’un module de génération de relevés 100 % conformes, dès la date d’entrée en vigueur, quelle que soit leur version.
